TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

recognition of insurgency. ... states may decide to recognise the rebels as "insurgents". This applies as much where the rebels' object is to establish a new state as where they aim at the overthrow and replacement of the government of an existing state. Such recognition has the sole effect of absolving the recognising state from treating the rebels as law-breakers: the legitimate government is still owed all the rights (and still owes all the duties) that the government of a state habitually exercises over its territory and population.  1, fiche 1, Anglais, - recognition%20of%20insurgency

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

[La reconnaissance d'insurrection] intervient lorsqu'un soulèvement maritime a pris les proportions d'une véritable guerre civile, entreprise par des chefs responsables dans un but politique. Sa portée reste extrêmement réduite, car elle n'entraîne aucune reconnaissance de belligérance au profit des insurgés, qui en peuvent exercer ni le droit de visite ni le blocus. Elle a deux effets essentiels : a) pour une raison d'humanité les rebelles reconnus comme insurgés devront être traités par le gouvernement légal non comme pirates ou comme délinquants, mais comme prisonniers de guerre; b) les actes des insurgés cesseront d'engager la responsabilité internationale du gouvernement légal et deviendront par eux-mêmes une source d'obligations à l'égard des États tiers.  1, fiche 1, Français, - reconnaissance%20d%27insurrection

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Exclusivement justifiée par des considérations d'ordre humanitaire et par les exigences de la protection des intérêts étrangers, [la reconnaissance d'insurrection] n'a pas de contenu juridique déterminé et elle a même dégénéré dans la pratique, celle-ci l'ayant plus d'une fois étendue à des insurrections de caractère terrestre.  1, fiche 1, Français, - reconnaissance%20d%27insurrection

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol